Constats
Un constat d’un Commissaire de Justice permet de se constituer une preuve disposant de la plus grande valeur juridique reconnue en justice. C’est la garantie la plus sûre et la plus fiable admise en procédure civile.
Le constat peut être fait dans différentes situations, il peut être dressé et illustré par des photographies, des vidéos. Il peut être réalisé sur internet conformément aux dispositions de la norme AFNOR.
Le constat peut concerner notamment les domaines ou situations suivantes :
Troubles de voisinage, difficultés en matière familiale, construction et travaux, désordres, malfaçons, états des lieux, Affichages de décisions administratives, SMS, défauts de conformité, déficience d'une machine, d'un outil, inventaires, destructions de stocks, dégradations diverses, etc.
Le constat peut être fait dans différentes situations, il peut être dressé et illustré par des photographies, des vidéos. Il peut être réalisé sur internet conformément aux dispositions de la norme AFNOR.
Le constat peut concerner notamment les domaines ou situations suivantes :
Troubles de voisinage, difficultés en matière familiale, construction et travaux, désordres, malfaçons, états des lieux, Affichages de décisions administratives, SMS, défauts de conformité, déficience d'une machine, d'un outil, inventaires, destructions de stocks, dégradations diverses, etc.