Le Commissaire de Justice est un professionnel du droit compétent et reconnu. Il vous conseillera dans votre quotidien que vous soyez particulier ou professionnel
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, connaître vos droits est le meilleur moyen de les préserver. Nous vous proposons des conseils juridiques dans de nombreux domaines du droit, dont notamment :
- Droit civil : droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, obligations, droit des contrats, responsabilité civile, les sûretés.
- Droit des baux : statut des baux ruraux, commerciaux, d’habitation, conflits locataires/bailleurs , travaux, loyers impayés.
- Conflits de voisinage, plantations à distances non règlementaires, bruits, odeurs, trouble anormal de voisinage.
- Conflits liés à la propriété patrimoniale ou intellectuelle, contrefaçon, protection de vos droits, plagiat.
- Gestion des impayés : recouvrement amiable, judiciaire, prise de titres exécutoires, diminution des encours et mise en place de mesures conservatoires.
- Droit du travail : Conflits salariaux, licenciement, sanctions disciplinaires.
- Rédaction, mise en place et homologation de protocoles d’accord et transactionnels.
Exemples concrets :
- En matière de troubles du voisinage, vous subissez des nuisances : un constat vous permet d’en apporter la preuve lors d’un procès ultérieur. De plus, le Commissaire de Justice peut parfois apporter des solutions permettant de régler le constat à l’amiable.
- Quelqu’un vous fait un chèque qui vous revient impayé ? L’huissier applique la procédure pour recouvrer la somme qui vous est due.
